CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BLOSSOM TALENTS.

1. OBJET. 

 

La société BLOSSOM TALENTS dispense des formations en ligne relatives à une diversité de thèmes et de secteurs d’activité à destination d’un public d’apprenants variés. 

 

Toute inscription à une formation dispensée par la société BLOSSOM TALENTS est soumise aux présentes conditions générales de vente.

 

1. DEFINITIONS.

 

« Apprenant » désigne la personne physique qui souscrit à une Formation sur le Site. 

 

« Compte Apprenant » désigne l’espace personnel de l’Apprenant sur le Site lui permettant de s’identifier, de gérer et de suivre les Formations auxquelles il a souscrit.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« Contenu(s) » désigne tous les textes, graphismes, visuels, logos, marques, dénominations, sons, dessins, données, logiciels, noms de domaine, contenus photos, vidéos et sonores, ainsi que tout autre élément susceptible d’être protégé par un droit de la propriété intellectuelle, qui figurent sur les supports délivrés dans le cadre des Formations et/ou sur le Site. 

 

« Durée d’Accès » désigne la durée pendant laquelle l’Apprenant a accès au Service pour suivre la Formation.

 

« Formation(s) » désigne l’une des formations ou l’ensemble des formations en ligne proposées par l’Organisme de Formation composées de programmes sur mesure adaptés aux besoins spécifiques de l’Apprenant et dont les modalités sont décrites sur le Site.

 

« Mon Compte Formation » désigne le service dématérialisé mandaté par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, destiné à mettre en relation le titulaire personne physique ayant un compte personnel de formation actif, des financeurs et des organismes de formation afin de permettre au premier d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes.

 

« Opérateurs de Compétences » désigne les organisme français agréées par l’État par voie d’arrêté chargés d’accompagner la formation professionnelle dans un champ d’intervention déterminé. 

 

« Opérateur du Site » désigne la société MAJ DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège sociale est 19, avenue d’Italie, 75013 PARIS et immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 844 925 834, auquel a recours l’Organisme de Formation qui assure, par l’intermédiaire de son outil LMS (learning management system) « Teachizy », la digitalisation des Formations sur le Site.

 

« Organisme de Formation » désigne la société BLOSSOM TALENTS, société par actions simplifiée unipersonnelles au capital social de 1000 €, ayant son siège social à 20 grande rue, 91260 JUSIVY-SUR-ORGE, immatriculée au R.C.S. d’EVRY sous le numéro 847 813 219, qui propose les Formations par l’intermédiaire du Site et qui bénéficie d’une certification Qualiopi (organisme de formation n° 119 1090 7891). 

 

« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, l’Organisme de Formation et l’Apprenant. 

 

« Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Apprenant à l’Organisme de Formation pour l’accès au Service durant la Durée d’Accès. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. 

 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de l’Organisme de Formation disponible ici. 

 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et de la délivrance de la Formation, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le règlement général de protection des données personnelles n°2016/679, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code civil, toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application, et, le cas échéant, l’ensemble des normes, règles, règlements et conditions légales en vigueur édictés par Mon Compte Formation, les Opérateurs de Compétences et les employeurs concernés dès lors que ces derniers assurent la prise en charge partielle ou totale du paiement du Prix. 

 

« Service » désigne la mise à disposition, par l’Organisme de Formation, de l’accès aux Formations à l’Apprenant par l’intermédiaire du Site. 

 

« Site » désigne le site Internet par lequel l’Organisme de Formations propose le Service accessible à l’adresse www.blossomtalents.com  

 

1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION.

 

Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Apprenants directement en cliquant sur le lien « CGV » en bas de toutes les pages du Site. 

 

L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable à sin inscription sur le Site et sans réserve des Conditions Générales par l’Apprenant en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de Services ». 

 

L’utilisation du Site par l’Apprenant implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux Conditions Générales. 

 

1. CERTIFICATION QUALIOPI.

 

L’Organisme de Formation est certifié Qualiopi, démontrant la conformité du Service au Référentiel National Qualité (RNQ) qui est un ensemble de critères et d’indicateurs certifiant de la qualité des actions menées par un organisme concourant au développement des compétences.

 

1. DESCRIPTION DU SERVICE. 

 

L’Organisme de Formation propose des Formations sur divers thèmes et secteurs d’activité faisant l’objet d’une description sur le Site. 

 

A cet effet, l’Organisme de Formation délivre à l’Apprenant ayant souscrit à une Formation une variété de Contenus : supports textuels, audio, multimédia, questionnaires de compétences, évaluations, etc.

 

La Formation peut également contenir des réunions et échanges, privés ou collectifs, par visioconférence ou par appel téléphonique, avec une personne en charge de la Formation. 

 

Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’évènements de force majeure, d’évènement hors du contrôle de l’Organisme de Formation, notamment en cas de pannes de toutes natures ou de tout agissement de l’Opérateur du Site qui bloquerait l’accès au Service, et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires du Site. 

 

1. ACCÈS AU SERVICE.

 

L’accès au Service depuis le Site est réservé aux Apprenants résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible. 

 

Pour pouvoir valablement bénéficier du Service proposé par l’Organisme de Formation sur le Site, l’Apprenant déclare expressément avoir la pleine capacité juridique.

 

L’Apprenant, dès lors qu’il aura procéder au paiement du Prix ou, le cas échéant, dès lors que le paiement du Prix aura été pris en charge par Mon Compte Formation, par un Opérateur de Compétences ou par un employeur, pourra accéder au Service à tout moment en s’inscrivant au moyen d’identifiants de connexion composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe choisi par l’Apprenant. 

 

La validité de cette adresse email sera vérifiée par l’envoi d’un courriel par l’Organisme de Formation à l’adresse indiquée. 

 

L’Apprenant s’engage à ce titre à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il reconnait que la conservation et l’utilisation de ses identifiants sont sous son entière responsabilité. 

 

Tout usage qui serait fait de la connexion au Site à partir des identifiants de l’Apprenant sera réputé avoir été effectué par ce dernier et relèvera de sa seule responsabilité. 

 

Si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Apprenant doit en informer sans délai l’Organisme de Formation qui procèdera à l’annulation des identifiants ou le changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. 

 

En cas d’oubli de ses identifiants, l’Apprenant peut demander à générer un nouveau mot de passe sur le Site. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Apprenant résultant des actions illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiants par un tiers. 

 

1. COMPTE APPRENANT. 

 

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Apprenant devra créer un Compte Apprenant. La création du Compte Apprenant exige de l’Apprenant qu’il renseigne les informations obligatoires à la fourniture du Service qui lui sont demandées. 

 

A ce titre, l’Apprenant renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email) ainsi que toute information considérée comme nécessaire par l’Organisme de Formation. 

 

1. DURÉE D’ACCÈS. 

 

L’Apprenant dispose d’une Durée d’Accès limitée au Service. La Durée d’Accès est communiquée avant tout paiement du Prix et est indiquée sur le Site.

 

Une fois la Durée d’Accès expirée, l’Apprenant n’a plus accès au Service, qu’il ait effectivement pu bénéficier ou non de la ou des Formation(s) à laquelle/auxquelles il a souscrit. 

 

1. PRIX ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE.

 

1. Prix.

 

Tout accès au Service nécessite le paiement préalable et intégral du Prix par l’Apprenant. Le paiement du Prix se réalise sur le Site par l’intermédiaire de Stripe, le prestataire de paiement choisi par l’Opérateur du Site, dont les conditions d’utilisation sont disponibles ici.

 

Les paiements effectués sont non remboursables et l’Organisme de Formation n’accordera aucun remboursement ou crédit dans le cas où l’Apprenant n’aurait pas suivi ou aurait suivi partiellement la Formation. 

 

Dans l’hypothèse où l’Organisme de Formation ne pourrait dument débiter le montant du Prix, pour quelque raison que ce soit, l’Organisme de Formation suspendra l’accès de l’Apprenant au Service jusqu’à ce que l’Organisme de Formation ait réussi à prélever les sommes dues via un moyen de paiement valide. L’Apprenant reste néanmoins redevable des échéances impayées et l’Organisme de Formation se réserve tous droits et actions à cet égard. 

 

1. Prise en charge

 

Le paiement du Prix pourra être pris en charge, partiellement ou intégralement, par Mon Compte Formation, par un Opérateur de Compétences ou par un employeur bénéficiant d’un partenariat avec l’Organisme de Formation.

 

La prise en charge du paiement du Prix par Mon Compte Formation, par un Opérateur de Compétences ou par un employeur, se réalise selon la procédure mise en place par lui.   

 

Il est porté à l’attention de l’Apprenant que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, le titulaire d’un compte personnel de formation géré par Mon Compte Formation participe obligatoirement au financement de la Formation à hauteur de la somme forfaitaire prévue à l’article R.6323 du Code du travail, sous réserve des exceptions prévues par le Code du travail, notamment aux articles L.6323-7 et R.6323 (par exemple, le titulaire est demandeur d’emploi, le titulaire est un salarié bénéficiant d’un abondement de son employeur, le titulaire est un salarié et mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention, le titulaire est un salarié victime d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10% d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail). 

 

1. La prise en charge intégrale.

 

La prise en charge intégrale du Prix s’entend de l’engagement ferme et définitif de Mon Compte Formation, de l’Opérateur de Compétences ou de l’employeur de payer intégralement le Prix au bénéfice de l’Apprenant.

 

La prise en charge totale est réputée être effective dès lors que l’Organisme de Formation reçoit, par écrit, l’engagement ferme et définitif de Mon Compte Formation, de l’Opérateur de Compétences ou de l’employeur, de prendre en charge intégralement le paiement du Prix au bénéfice de l’Apprenant nommément désigné. A défaut de cet engagement, l’accès au Service ne sera pas accordé à l’Apprenant.

 

1. La prise en charge partielle.

 

La prise en charge partielle du Prix s’entend de l’engagement ferme et définitif de Mon Compte Formation, de l’Opérateur de Compétences ou de l’employeur de payer partiellement le Prix au bénéfice de l’Apprenant.

 

La prise en charge partielle est réputée être effective dès lors que l’Organisme de Formation reçoit, par écrit, l’engagement ferme et définitif de Mon Compte Formation, de l’Opérateur de Compétences ou de l’employeur, de prendre en charge partiellement le paiement du Prix au bénéfice de l’Apprenant nommément désigné. Le montant de la prise en charge partielle du paiement du Prix doit impérativement être indiquée en euros toutes charges comprises. 

 

Il appartient à l’Apprenant de payer le reliquat du Prix restant dû. A défaut de ce paiement préalable, l’accès au Service ne sera pas accordé à l’Apprenant.

 

1. Annulation de la prise en charge.

 

Toute annulation, partielle ou totale, de la prise en charge du paiement du Prix par Mon Compte Formation, l’Opérateur de Compétences ou l’employeur, quel qu’en soit le motif et notamment, en cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’Apprenant par les Conditions Générales et/ou la Règlementation Applicable, devra être supportée par l’Apprenant.

 

En pareille hypothèse, l’Apprenant sera redevable, à première demande de l’Organisme de Formation, du montant du Prix dont la prise en charge n’est plus assurée ainsi que de l’indemnisation de tous les frais et éventuels préjudices qui résulteraient de cette annulation. 

 

1. OBLIGATION DE L’ORGANISME DE FORMATION. 

 

L’Organisme de Formation s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Service en respectant les Conditions Générales et la Règlementation Applicable et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. 

 

L’Organisme de Formation enverra à l’Apprenant des informations relatives à son Compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail envoyé à l’adresse électronique que l’Apprenant a fournie lors de sa souscription.

 

Pour la bonne gestion du Site, l’Organisme de Formation pourra à tout moment :

• apporter des modifications au Site ;

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la Règlementation Applicable et/ou les présentes Conditions Générales ;

• suspendre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de mises à jour.

 

L’Organisme de Formation ne saurait s’engager auprès de l’Apprenant au titre des obligations devant être fournies par l’Opérateur du Site, telles que les obligations relatives à la sécurisation et au traitement des données personnelles et au bon fonctionnement du Site.

 

1. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT.

 

L’Apprenant s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et la Règlementation Applicable.

 

De manière générale, et sans que cette liste soit exhaustive, l’Apprenant s’engage à : 

• Payer l’intégralité du Prix préalablement à son Accès au Service ;

• Utiliser le Service à des fins strictement personnelles et privées ; 

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères via le formulaire et à les mettre régulièrement à jour par la suite via son Compte Apprenant ;

• Se rendre disponible aux créneaux horaires choisis par lui en cas de visioconférence ou un appel téléphonique réalisé dans le cadre de la Formation ;

• Respecter les règles élémentaires de politesse, respect, courtoisie et bienveillance, lors des Formations en direct (visioconférences ou échanges) ;

• Respecter toute obligation d’assiduité qui serait mise à sa charge par Mon Compte Formation, l’Opérateur de Compétences ou l’employeur de l’Apprenant en cas de prise en charge par lui du paiement du Prix ;

• Ne pas télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site, des Formations et des Contenus qui y sont proposées ;

• Ne pas entraver ou perturber le Site, les serveurs, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou à la Règlementation Applicable.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait recherchée en raison d’un manquement de l’Apprenant aux obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation Applicable ou des présentes Conditions Générales, l’Apprenant s’engage à garantir et relever indemne l’Organisme de Formation de toute condamnation prononcée à son encore trouvant son origine dans le manquement de l’Apprenant, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés. 

 

1. GARANTIES.

 

L’Organisme de Formation garantit l’Apprenant, conformément aux dispositions légales mentionnées ci-après, contre tout vice caché ou défaut de conformité des Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Apprenant. 

 

1. Garantie légale contre les vices cachés. 

 

Conformément aux dispositions du Code civil, l’Organisme de Formation est tenu responsable des vices cachés des Formations dans un délai de deux (2) ans à compter de la vente.

 

La garantie légale contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil dont certains sont ci-après reproduits.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, l’Apprenant a la possibilité de mettre fin à la Formation et se faire rembourser le Prix payé personnellement par lui, ou de continuer la Formation en demandant une réduction du Prix. 

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 al. 1 du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

1. Garantie légale de conformité.

 

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Organisme de Formation délivre une Formation conforme aux attentes raisonnables de l’Apprenant et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la Formation qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, l’Apprenant a la possibilité de mettre fin à la Formation et se faire rembourser le Prix payé par lui, ou de continuer la Formation en demandant une réduction du Prix. 

 

Article L.217-3 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

1. DÉLAI DE RÉTRACTATION.

 

Par principe, tout consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat et de se voir rembourser de la totalité des sommes versées.

 

Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Apprenant comprend et accepte qu’il ne peut bénéficier d’un tel droit de rétractation dès lors que l’exécution du présent contrat de fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation. En effet, l’Apprenant se voit immédiatement octroyer, à la suite du paiement du Prix, un droit d’accès au Service.  

 

En acceptant les Conditions Générales, l’Apprenant (i) donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat de fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et (ii) reconnaît qu’il perd son droit de rétractation.

 

1. RÉSILIATION. 

 

En cas de manquement de l’Apprenant à une de ses obligations au titre des Conditions Générales, l’Organisme de Formation pourra suspendre son accès au Service jusqu’à ce que l’Apprenant remédie au manquement en cause. En pareille hypothèse, l’Organisme de Formation pourra résilier son accès au Service à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes. 

 

En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Apprenant, l’Organisme de Formation pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, (ii) défaut de paiement intégral du Prix ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts de l’Organisme de Formation.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

 

L’ensemble des Contenus et éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de l’Organisme de Formation et/ou sont concédés en licence à l’Organisme de Formation et ne peuvent être reproduits, utilisés, diffusés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de l’Organisme de Formation, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

 

En contrepartie du Prix et sous réserve du respect par l’Apprenant des termes des Conditions Générales, l’Organisme de Formation concède à l’Apprenant un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès et d’utilisation du Site et de l’ensemble des éléments le composant (en ce compris les Formations et Contenus) et de la documentation associée, pendant toute la Durée d’Accès au Service et pour le monde entier. 

 

L’Apprenant ne peut utiliser le Site, les Formations et les Contenus que conformément à leurs destinations et pour ses besoins strictement personnels et privés.

 

Toute reproduction ou représentation du Site, des Formations et des Contenus réalisée à d'autres fins n’est autorisé qu’avec un accord préalable exprès et écrit de l’Organisme de Formation.

 

En particulier, l’Apprenant n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Site, les Formations et les Contenus en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’Organisme de Formation.

 

Toute utilisation autre du Site, des Formations du Contenu est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Organisme de Formation.

 

1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL.

 

L’utilisation du Site et du Service implique des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Organisme de Formation et l’Opérateur du Site.

 

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, l’Apprenant est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Organisme de Formation et la politique de confidentialité des données de l’Opérateur du Site disponible ici. 

 

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l’Organisme de Formation. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site. L’Apprenant qui continue d’utiliser le Service est présumé avoir accepter les nouvelles Conditions Générales. 

 

1. FORCE MAJEURE.

 

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

 

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

1. DISPOSITIONS DIVERSES.

 

Sous-traitants. L’Organisme de Formation pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

 

Cession. L’Organisme de Formation peut céder le présent contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Apprenant, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant l’Organisme de Formation. 

 

Documents contractuels. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre l’Organisme de Formation et l’Apprenant pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et du Service qui y est proposé, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Apprenant et l’Organisme de Formation.

 

Renonciation. Le fait pour l’Organisme de Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation. 

 

Divisibilité. En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

 

Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

Règlement amiable. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à l’exécution ou l’inexécution du Service ou à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales, et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. Les Parties devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.

 

Médiation. Si à l’issue de la période de trente (30) jours prévue ci-avant aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties pourront s’engager dans une tentative de médiation. Cette procédure étant volontaire, il est entendu que les Parties pourront y mettre fin à tout moment. Dans le cas où une tentative de médiation serait entamée, les Parties s’engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. L’Organisme de Formation supportera une part raisonnable de ce coût total, étant tenu compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Apprenant, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts. Les médiateurs sélectionnés par l’Organisme de Formation sont les suivants : Association des médiateurs indépendants d'Île de France -1 place de Fleurus - 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com

 

Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à l’exécution ou l’inexécution du Service ou la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites des Conditions Générales, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.